Loi Élan et Décret Tertiaire
23 novembre 2018 · Loi ELAN
23 juillet 2019 · Décret Tertiaire
La loi ELAN a instauré une obligation de réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
Le Décret Tertiaire est venu préciser son application : bâtiments concernés, objectifs à atteindre, suivi des consommations, possibilités de modulation et sanctions. Le dispositif est aujourd’hui également appelé Éco Énergie Tertiaire.
Contrairement à certaines réglementations qui imposent un équipement précis, le Décret Tertiaire fixe avant tout une obligation de résultat énergétique.
Ce que le Décret Tertiaire change pour les professionnels
Les propriétaires et, selon les situations, les locataires concernés doivent suivre leurs consommations et engager des actions permettant d’atteindre progressivement des objectifs de performance énergétique.
Deux obligations sont donc à retenir :
Réduire les consommations
Les bâtiments assujettis doivent atteindre l’un des objectifs réglementaires prévus pour 2030, 2040 et 2050.
Déclarer les consommations
Les données énergétiques doivent être transmises chaque année sur la plateforme OPERAT afin de mesurer la trajectoire du bâtiment.
1 000 m²
Seuil d’assujettissement des surfaces tertiaires
-40 %
Objectif relatif à horizon 2030
-50%
À horizon 2040
-60%
À horizon 2050
Quels bâtiments sont concernés ?
Le dispositif concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d’au moins 1 000 m².
Il s’applique aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail, c’est-à-dire aux locataires professionnels.
Sont notamment concernés :
1
Bureaux & services
Immeubles de bureaux, sièges sociaux, administrations et activités de services.
2
Commerces
Magasins, centres commerciaux et autres locaux dédiés à une activité commerciale.
3
Santé & enseignement
Hôtels, restaurants et établissements assimilés.
4
Sport, culture & loisirs
Équipements sportifs, culturels, de loisirs et de spectacle.
5
Entrepôts & autres activités tertiaires exploités commercialement
Entrepôts, gares, aéroports, centres informatiques et de nombreuses autres activités tertiaires peuvent également relever du dispositif.
Comment calcule- t-on les 1 000 m² ?
C’est un point important, car plusieurs surfaces peuvent être cumulées.
Le seuil peut être atteint dans trois situations :
Un bâtiment entièrement tertiaire
Le bâtiment accueille au moins 1 000 m² de surfaces tertiaires.
Un bâtiment à usage mixte
Les différentes parties consacrées à des activités tertiaires sont additionnées. Si leur cumul atteint 1 000 m², le dispositif s’applique.
Plusieurs bâtiments sur un même site
Les surfaces tertiaires de plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site peuvent être cumulées.
Exemple :
Un site comprend :
650 m² de bureaux + 400 m² de showroom et locaux de services
= 1 050 m² de surfaces tertiaires.
Le seuil réglementaire est atteint, même si aucun des deux espaces ne dépasse individuellement 1 000 m².
Quels objectifs faut-t-il atteindre
La réglementation prévoit deux voies alternatives. Il suffit d’atteindre l’un des deux objectifs applicables.
Objectif relatif
Le bâtiment réduit sa consommation par rapport à une année de référence :
-40 % en 2030
-50 % en 2040
-60 % en 2050
Cette référence correspond à une année pleine d’exploitation et est ajustée notamment en fonction des variations climatiques.
Objectif en valeur absolue
Le bâtiment atteint une consommation maximale exprimée en kWh d’énergie finale par m² et par an.
Cette consommation est niveau dépend notamment de la catégorie d’activité, des usages et des conditions climatiques.
Quelle année sert de référence ?
Pour calculer l’objectif relatif, une année de référence doit être déterminée.
Elle doit correspondre à 12 mois consécutifs d’exploitation et, dans le cadre réglementaire actuel, être comprise entre 2010 et 2022, sauf situations particulières liées notamment à la première année pleine d’exploitation.
Une échéance importante
À défaut de renseignement d’une année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspondra à la consommation de la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT.
Qu’est-ce qu’OPERAT ?
OPERAT est la plateforme officielle gérée par l’ADEME pour recueillir et suivre les consommations des bâtiments assujettis.
Chaque année, propriétaires et locataires concernés doivent y déclarer notamment :
Les activités tertiaires exercées
Les surfaces assujetties
Les consommations annuelles par type d’énergie
L’année et la consommation de référence, lorsqu’elles sont utilisées
Certains indicateurs d’intensité d’usage et éventuelles modulations
30 septembre · Échéance annuelle
Les consommations de l’année précédente doivent être déclarées chaque année au plus tard le 30 septembre.
Ainsi, en 2026, les consommations de l’année 2025 doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026.
OPERAT génère ensuite une attestation annuelle permettant de suivre la progression du bâtiment vers ses objectifs.
Comment atteindre les objectifs ?
La réglementation n’impose pas un type unique de travaux. Plusieurs leviers peuvent être combinés selon l’état et l’usage du bâtiment.
Améliorer l’enveloppe du bâtiment
Isolation de la toiture et des façades, menuiseries, protections solaires et traitement des déperditions.
Installer des équipements plus performants
Chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude, éclairage et équipements liés à l’activité.
Mieux piloter les installations
Automatisation, programmation, régulation et gestion active des équipements.
Optimiser l’exploitation
Réglages, horaires de fonctionnement, températures de consigne, entretien et maintenance.
Agir sur les usages
Organisation des locaux et comportement des occupants peuvent également contribuer à la réduction des consommations.
Le photovoltaïque peut-il contribuer au Décret Tertiaire ?
Oui, mais ce n’est pas une obligation.
Le Décret Tertiaire n’impose pas l’installation de panneaux photovoltaïques.
En revanche, une installation photovoltaïque en autoconsommation peut faire partie des leviers permettant d’améliorer la trajectoire énergétique du site.
L’ADEME identifie d’ailleurs l’autoconsommation photovoltaïque parmi les solutions pouvant contribuer aux objectifs du Décret Tertiaire.
Elle permet notamment de produire localement une partie de l’électricité consommée par l’activité et peut être associée à d’autres actions : isolation, équipements performants ou pilotage énergétique.
Peut-on adapter les objectifs ?
Oui. On parle de modulation.
Tous les bâtiments n’ont pas les mêmes contraintes. La réglementation permet donc d’adapter les objectifs dans certaines situations dûment justifiées.
Contraintes techniques
Lorsque certaines actions risquent notamment d’entraîner des pathologies du bâtiment ou sont incompatibles avec ses caractéristiques techniques.
Contraintes architecturales ou patrimoniales
Lorsque les travaux sont incompatibles avec des protections architecturales, patrimoniales ou certaines règles applicables au bâtiment.
Évolution de l’activité
L’objectif peut être adapté lorsque le volume ou la nature de l’activité évolue de manière significative.
Coûts manifestement disproportionnés
Une modulation peut également être envisagée lorsque le coût des actions nécessaires est disproportionné par rapport aux économies d’énergie attendues.
À l’exception des modulations liées uniquement au volume d’activité, ces situations nécessitent un dossier technique justificatif établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du locataire.
Certains bâtiments sont-ils exclus ?
Oui, mais les exclusions générales sont limitées.
Ne sont notamment pas soumis au dispositif :
Constructions provisoires
Constructions disposant d’un permis de construire à titre précaire.
Lieux de culte
Bâtiments ou parties de bâtiments destinés à l’exercice du culte.
Défense & sécurité
Bâtiments dans lesquels sont exercées certaines activités opérationnelles liées à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.
Propriétaire ou locataire: qui est responsable ?
Les deux peuvent avoir des obligations.
La déclaration annuelle est effectuée par le propriétaire ou le locataire selon leurs responsabilités respectives, notamment au regard de leurs relations contractuelles.
Ils doivent également se communiquer les consommations des équipements et systèmes dont chacun assure l’exploitation.
En pratique :
Le propriétaire
Peut être responsable des travaux portant sur l’enveloppe, la toiture ou certains équipements du bâtiment.
Le locataire / exploitant
Peut être responsable de certains équipements, de leur fonctionnement et des usages liés à son activité.
Peut-on mutualiser les performances de plusieurs bâtiments ?
Oui, à l’échelle d’un patrimoine.
Lors des échéances réglementaires, les assujettis peuvent mutualiser les résultats de tout ou partie de leur patrimoinesoumis au Décret Tertiaire.
En pratique, les économies réalisées au-delà de l’objectif sur certaines entités peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, être réaffectées à d’autres entités du même périmètre qui n’ont pas atteint leur objectif. OPERAT prévoit un dispositif spécifique pour cette mutualisation.
Que risque un assujetti en cas de non conformité ?
Oui, à l’échelle d’un patrimoine.
Le dispositif prévoit d’abord des mises en demeure et des mesures correctives, avant l’application éventuelle des sanctions.
Absence de déclaration
En cas de non-transmission injustifiée des données sur OPERAT, le préfet peut mettre l’assujetti en demeure de régulariser la situation sous trois mois.
À défaut de régularisation, la mise en demeure peut être rendue publique.
Objectif non atteint
Lorsqu’un objectif n’est pas atteint sans justification, le préfet peut demander l’élaboration d’un programme d’actions, comprenant les mesures prévues, leur calendrier et leur financement.
Jusqu’à 7 500 € pour une personne morale
En cas de non-transmission injustifiée du programme d’actions après les mises en demeure prévues ou de non-respect de celui-ci :
jusqu’à 1 500 € pour une personne physique
jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
La réglementation prévoit également la possibilité de rendre publique la situation de carence de l’assujetti.
Mon bâtiment est-il concerné par le Décret Tertiaire ?
Oui, à l’échelle d’un patrimoine.
Surface tertiaire, organisation du site, consommations, année de référence, activité, relation propriétaire-locataire et éventuelles contraintes : plusieurs paramètres doivent être étudiés pour déterminer précisément la trajectoire réglementaire d’un bâtiment.
Solariane analyse votre situation
Nous étudions les caractéristiques du bâtiment, ses consommations et son potentiel énergétique afin d’identifier les principaux leviers de performance et les solutions adaptées à votre projet.
