Loi climat et résilience
D’où vient la loi Climat & Résilience ?
22 août 2021 · Promulgation de la loi
Issue notamment des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat & Résilience a été adoptée pour accélérer la transition écologique de l’économie française et réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre.
Le bâtiment constitue l’un des principaux leviers de cette transformation. La loi renforce donc progressivement les exigences applicables aux constructions et rénovations, en encourageant notamment une meilleure utilisation des toitures, la production d’énergie renouvelable et l’amélioration de la performance environnementale des bâtiments.
Ce que la loi change pour les bâtiments professionnels
La loi transforme progressivement les objectifs environnementaux en obligations applicables aux bâtiments professionnels. Pour certains projets de construction, d’extension ou de rénovation lourde, une partie de la toiture doit désormais contribuer à la performance énergétique et environnementale du bâtiment.
Depuis le 1er juillet 2026, la surface concernée représente au minimum 40 % de la toiture. Ce seuil sera porté à 50 % à compter du 1er juillet 2027.
500 m²+
Seuil d’emprise au sol
40%
Minimum depuis juillet 2026
50%
À partir de juillet 2027
3 solutions
Énergie, végétalisation ou dispositif équivalent
Quels bâtiments sont concernés ?
La loi transforme progressivement les objectifs En 2026, l’obligation ne concerne pas automatiquement tous les bâtiments existants de plus de 500 m². Elle vise principalement les constructions neuves, ainsi que certaines extensions et rénovations lourdes, lorsque les seuils réglementaires sont atteints..
1
Bâtiments comerciaux
Commerces, grandes surfaces et locaux destinés à une activité commerciale.
2
Bâtiments industriels & artisanaux
Sites de production, ateliers et bâtiments liés à une activité industrielle ou artisanale.
3
Entrepôts & logistique
Entrepôts, plateformes logistiques et bâtiments de stockage.
4
Bureaux & bâtiments administratifs
Immeubles de bureaux et bâtiments à usage administratif.
5
Hangars exploités commercialement
Hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
6
Équipements spécifiques
Hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, ainsi que certains bâtiments scolaires et universitaires.
Et les bâtiments existants ?
La loi transforme progressivement les objectifs En 2026, l’obligation ne concerne pas automatiquement tous les bâtiments existants de plus de 500 m². Elle vise principalement les constructions neuves, ainsi que certaines extensions et rénovations lourdes, lorsque les seuils réglementaires sont atteints..
1
Bâtiments comerciaux
Commerces, grandes surfaces et locaux destinés à une activité commerciale.
2
Bâtiments industriels & artisanaux
Sites de production, ateliers et bâtiments liés à une activité industrielle ou artisanale.
3
Entrepôts & logistique
Entrepôts, plateformes logistiques et bâtiments de stockage.
4
Bureaux & bâtiments administratifs
Immeubles de bureaux et bâtiments à usage administratif.
5
Hangars exploités commercialement
Hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
6
Équipements spécifiques
Hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, ainsi que certains bâtiments scolaires et universitaires.
1er janvier 2028 · Un changement majeur
Jusqu’à présent, l’obligation concerne principalement les constructions neuves ainsi que certaines extensions et rénovations lourdes. À compter du 1er janvier 2028, le cadre sera étendu à de nombreux bâtiments professionnels existants d’au moins 500 m² d’emprise au sol. Sont notamment visés les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, administratifs, les bureaux, entrepôts et certains hangars exploités commercialement.
Que faut-il installer pour être conforme ?
La réglementation n’impose pas systématiquement l’installation de panneaux photovoltaïques. Plusieurs solutions peuvent permettre de répondre à l’obligation, selon les caractéristiques du bâtiment et du projet.
Production d’énergie renouvelable
Installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable, notamment photovoltaïque.
Végétalisation de la toiture
Mise en place d’un système de végétalisation répondant aux critères réglementaires de performance thermique, d’isolation et de biodiversité.
Dispositif équivalent
Une autre solution peut être retenue lorsqu’elle permet d’obtenir un résultat environnemental équivalent.
Existe-t-il des exceptions ?
La réglementation prévoit plusieurs cas dans lesquels l’obligation peut être réduite ou ne pas s’appliquer. Ces exemptions restent toutefois encadrées et doivent pouvoir être justifiées au regard des caractéristiques du bâtiment.
1
Contraintes techniques
Lorsque la configuration de la toiture, la structure du bâtiment ou certaines caractéristiques techniques rendent l’installation impossible ou disproportionnée.
2
Contraintes de sécurité
Lorsqu’un dispositif compromet la sécurité du bâtiment, de ses occupants ou des interventions nécessaires à son exploitation.
3
Contraintes architecturales ou patrimoniales
Certains bâtiments protégés ou situés dans des secteurs soumis à des règles particulières peuvent bénéficier d’aménagements ou d’exemptions spécifiques.
4
Contraintes économiques
Une exemption peut également être envisagée lorsque le coût des travaux nécessaires devient manifestement disproportionné au regard du projet ou des critères prévus par la réglementation.
