Loi APER
D’où vient la loi APER ?
10 mars 2023 · Promulgation de la loi
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), a été adoptée pour accélérer le développement des énergies renouvelables en France, renforcer l’indépendance énergétique du pays et faciliter l’émergence de nouveaux projets.
Elle cherche notamment à mieux exploiter les surfaces déjà artificialisées. Toitures, bâtiments et grands parkings extérieurs deviennent ainsi de véritables supports de production énergétique, sans nécessiter la consommation de nouveaux espaces naturels ou agricoles.
Ce que la loi change pour les professionnels
La loi APER mobilise davantage les surfaces déjà disponibles pour produire de l’énergie renouvelable.
Deux volets sont particulièrement importants pour les entreprises et propriétaires immobiliers.
Parkings extérieurs
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² entrent dans un dispositif imposant, sauf exemption, l’ombrage d’au moins 50 % de leur superficie par des solutions répondant aux exigences de la loi.
Bâtiments existants
À partir du 1er janvier 2028, de nombreux bâtiments professionnels existants d’au moins 500 m² d’emprise au soldevront également intégrer en toiture une solution énergétique ou environnementale conforme.
> 1 500 m²
Seuil APER des parkings extérieurs
50 %
Surface minimale à ombrager
2026 / 2028
Échéances selon la taille du parking
500 m²+
Bâtiments existants concernés à partir de 2028
Quels parkings peuvent être concernés ?
Contrairement aux obligations portant sur certaines catégories de bâtiments, l’activité exercée sur le site n’est pas le principal critère.
L’article 40 vise les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², qu’ils desservent un commerce, des bureaux, un site industriel, un entrepôt ou un autre établissement. Le parking doit être extérieur et ne pas être intégré à un bâtiment.
1
Centres commerciaux & commerces
Parkings extérieurs de grandes surfaces, retail parks, commerces et ensembles commerciaux.
2
Industrie & logistique
Parkings de sites industriels, plateformes logistiques et entrepôts, sous réserve des surfaces pouvant être exclues du calcul.
3
Bureaux & tertiaire
Parcs de stationnement desservant des immeubles de bureaux, sièges sociaux ou ensembles tertiaires.
4
Établissements & équipements
es parkings d’autres établissements privés ou publics peuvent également être concernés dès lors qu’ils répondent aux critères réglementaires.
Comment calcule t-on les 1 500 m² ?
La superficie réglementaire ne correspond pas uniquement à l’addition des places de stationnement.
Elle comprend notamment les emplacements destinés aux véhicules, mais également les voies, cheminements de circulation, aménagements et zones de péage permettant d’accéder à ces emplacements, à l’intérieur du périmètre du parking.
Certaines surfaces sont en revanche exclues du calcul, notamment les espaces verts, espaces de repos, zones de stockage, espaces logistiques, zones de manutention, de chargement et de déchargement. Des exclusions spécifiques existent également pour certaines zones liées aux marchandises dangereuses et aux installations classées.
Les voies spécifiquement empruntées par des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 7,5 tonnessont également déduites de la superficie servant au calcul de l’obligation.
Que faut-il installer pour être conforme ?
Le principe de la loi est d’assurer l’ombrage d’au moins 50 % de la superficie réglementaire du parking, tout en participant à la production d’énergie renouvelable.
L’ombrière photovoltaïque constitue la solution la plus couramment utilisée, mais depuis l’évolution du dispositif en 2025, plusieurs configurations sont possibles.
Ombrières avec production d’énergie renouvelable
Les ombrières peuvent couvrir au moins la moitié du parking et intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable sur toute leur partie supérieure assurant l’ombrage.
En pratique, il s’agit principalement d’ombrières photovoltaïques.
Solution mixte : énergie + végétalisation
Il est désormais possible de combiner des ombrières productrices d’énergie avec des dispositifs végétalisés.
L’ensemble doit toujours assurer l’ombrage d’au moins 50 % du parking. Dans cette configuration, les ombrières doivent représenter au minimum 35 % de la moitié de la superficie du parc soit au minimum 17,5 % de la superficie totale, le reste pouvant être assuré par la végétalisation.
Autre production renouvelable équivalente
La loi permet également de satisfaire tout ou partie de l’obligation avec un autre dispositif de production d’énergie renouvelable ne nécessitant pas d’ombrières, à condition que sa production soit équivalente à celle qu’aurait produite la solution réglementaire de référence.
Quand faut-il être conforme ?
1er juillet 2026 ·
Parking ≥ 10 000 m²
Pour les parkings non exploités dans le cadre d’une concession ou délégation de service public, l’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 lorsque leur superficie atteint ou dépasse 10 000 m².
1er juillet 2028 ·
Parking > 1 500 m² et < 10 000 m²
Pour les parkings compris entre ces deux seuils, l’échéance est fixée au 1er juillet 2028.
La réglementation prévoit certains mécanismes de report très encadrés, notamment lorsque des engagements contractuels répondant aux conditions prévues par la loi ont été pris dans les délais réglementaires. Ils doivent être étudiés au cas par cas.
Peut-on mutualiser plusieurs parkings ?
Oui, sous certaines conditions.
Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, leurs propriétaires peuvent convenir de mutualiser leur obligation.
Cela permet de répartir différemment les ombrières et les éventuels dispositifs végétalisés entre les parkings, à condition que la superficie totale exigée pour l’ensemble des parcs soit respectée. L’accord entre les propriétaires doit pouvoir être attesté.
Dans quels cas une exemption est-elle possible ?
L’obligation n’est pas absolue. La loi prévoit plusieurs situations permettant à un parking d’être totalement ou partiellement exempté.
Contraintes techniques
La nature du sol, la configuration du parking ou certaines caractéristiques du site peuvent rendre l’installation techniquement impossible.
Sécurité & risques
Une exemption peut être admise lorsque l’installation est susceptible d’aggraver un risque naturel, technologique, lié à la sécurité civile ou à certaines installations sensibles.
Contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales
La protection du patrimoine, du paysage ou certaines caractéristiques environnementales du site peuvent rendre l’installation incompatible avec le lieu.
Conditions économiques
L’obligation peut être écartée lorsqu’elle ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. L’appréciation est encadrée par des critères et méthodes réglementaires : il ne suffit donc pas de considérer le projet « trop cher ».
Parking déjà suffisamment ombragé
Un parking ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie peut être exempté.
Le décret prévoit notamment qu’un parc peut être considéré comme répondant à cette condition lorsque des arbres à large canopée sont répartis à raison d’environ un arbre pour trois emplacements, sous les conditions prévues par le texte.
Transformation ou suppression prévue
Certains projets de suppression ou de transformation du parc peuvent également permettre une dérogation lorsqu’ils sont suffisamment engagés avant l’échéance réglementaire.
Que risque un propriétaire qui ne se met pas en conformité ?
La loi APER prévoit des sanctions qui peuvent être appliquées chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking.
Jusqu’à 20 000 € par an
Pour un parking d’une superficie inférieure à 10 000 m².
Jusqu’à 40 000 € par an
Pour un parking d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Le montant doit rester proportionné à la gravité du manquement.
Et les bâtiments existants ?
1er janvier 2028 · Une nouvelle étape
La loi APER ne concerne pas uniquement les parkings.
À compter du 1er janvier 2028, de nombreux bâtiments professionnels existants ayant une emprise au sol d’au moins 500 m² entreront dans le dispositif prévu par l’article L.171-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Sont notamment concernés :
Bâtiments commerciaux
Commerces et bâtiments destinés à une activité commerciale.
Bâtiments industriels & artisanaux
Sites industriels, ateliers et bâtiments artisanaux.
Bureaux & bâtiments administratifs
Entrepôts & logistique
Hangars exploités commercialement
Lorsqu’ils ne sont pas ouverts au public.
Équipements spécifiques
Hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, établissements scolaires et universitaires ainsi que certains parkings couverts accessibles au public.
Que devront intégrer les bâtiments concernés ?
Les bâtiments concernés devront intégrer en toiture l’une des solutions prévues par la réglementation :
Production d’énergie renouvelable
Un procédé de production d’énergie renouvelable, notamment photovoltaïque.
Végétalisation
Un système de végétalisation répondant aux caractéristiques environnementales et thermiques prévues par le texte.
Dispositif équivalent
Une autre solution permettant d’obtenir un résultat équivalent.
Quelle proportion de toiture ?
À la date de mise à jour de cette page, la proportion exacte de toiture à équiper pour les bâtiments existants à partir de 2028 n’est pas encore fixée par le texte applicable.
L’article L.171-5 indique expressément que cette surface sera définie par décret. Il ne faut donc pas annoncer aujourd’hui un seuil de 40 % ou 50 % pour ces bâtiments existants.
Existe-t-il des exemptions pour les bâtiments existants ?
Oui.
L’obligation pourra notamment ne pas s’appliquer lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales empêchent la mise en œuvre des dispositifs prévus, notamment en présence d’un risque aggravé ou d’une difficulté technique insurmontable.
Une exemption est également prévue lorsque les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Des règles particulières existent enfin pour certaines installations classées.
Mon site est-il concerné par la loi APER ?
Parking extérieur, bâtiment existant, superficie réglementaire, usage, contraintes techniques, échéances et possibilités d’exemption : plusieurs critères doivent être croisés pour déterminer précisément les obligations applicables à un site.
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